- Loi du 11 février 2005
- Directive européenne du 11 décembre 2007
- Plan Handicap visuel 2008-2011
- Loi du 5 mars 2009
- Communiqué du CSA, 4 octobre 2010
Loi du 11 février 2005
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoyait que le Gouvernement déposerait au Parlement un rapport « présentant les moyens permettant de développer l’audiodescription des programmes télévisés au niveau de la production et de la diffusion, ainsi qu’un plan de mise en ouvre de ses préconisations. » (Des rapports émanant de la Direction du Développement des Médias et de Gilbert Montagné seront produits début 2008).
Directive européenne du 11 décembre 2007
La directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 du Parlement Européen et du Conseil précise dans son attendu 64 que « le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s’intégrer à la vie sociale et culturelle de la Communauté est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Les moyens pour parvenir à l’accessibilité devraient comprendre, mais de manière non exhaustive, la langue des signes, le sous-titrage, la description audio et la réalisation de menus de navigation faciles à comprendre ».
L’article 3 quater dispose : « Les Etats membres encouragent les fournisseurs de services de medias qui relèvent de leur compétence à veiller à ce que les services qu’ils offrent deviennent progressivement accessibles aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives ».
Plan Handicap visuel 2008-2011
Le Plan Handicap visuel 2008-2011 présenté le 2 juin 2008 par le gouvernement prévoit « cinq mesures phares » au nombre desquelles figure la mesure n° 21 : « rendre les médias accessibles grâce à l’audiodescription ».
Le plan prévoit en outre : « de solliciter le CNC pour qu’il adopte des mesures en faveur du développement de l’audiodescription en amont et en aval de la diffusion des ouvres, c’est-à-dire au niveau de la production et de la distribution » mais aussi d’ « améliorer l’équipement des salles de cinéma en audiodescription ».
Loi du 5 mars 2009
La loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, modifie la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et assure notamment la transposition en droit français de la directive européenne du 11 décembre 2007.
La loi confie au conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) le soin de fixer dans les conventions conclues avec les chaînes privées dépassant 2,5% d’audience, les proportions de programmes à audiodécrire (articles 47 et 53). Elle stipule que le gouvernement introduira des dispositions similaires dans les contrats d’objectifs et de moyens des chaînes publiques (article 28).
En outre, afin d’inciter les chaînes de télévision à audiodécrire leurs programmes, la loi prévoit de valoriser les dépenses d’audiodescription dans leur contribution obligatoire à la production cinématographique et audiovisuelle.
Enfin, son article 54 prévoit que « Avant le 31 décembre 2011, le CSA remet au Parlement un rapport rendant compte des efforts réalisés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d’audiodescription (.) ainsi que des mesures adaptées pour améliorer l’accessibilité des programmes pour les personnes aveugles ou malvoyantes (.) ».
Communiqué du CSA, 4 octobre 2010
A l’occasion de la Journée nationale des personnes aveugles ou malvoyantes, et après une concertation conduite par Christine Kelly, présidente du groupe de travail sur l’accessibilité, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prenait le 27 septembre 2010, un certain nombre de décisions concernant l’audiodescription.
TF1, Canal Plus et M6 devront par exemple audiodécrire au moins un programme inédit par mois en 2011, et au moins un programme inédit par semaine en 2013. TMC, qui vient de dépasser 2,5 % d’audience, devra commencer à diffuser des programmes en audiodescription dès 2011 pour atteindre un programme par mois en 2013. L’objectif est qu’en 2013, les chaînes s’entendent pour répartir ces diffusions sur toute la semaine.
Lire l’intégralité du communiqué de presse du CSA.
Voir aussi sur le site du CSA la page « Audiodescription : le cadre légal ».
Voyez également l’actualité des textes et lois dans la catégorie d’articles qui y est consacrée.
Gérard Chevallier-Appert
ASSOCIATION FRANÇAISE D'AUDIODESCRIPTION 